Fiscalité – Entreprises
FÉDÉRAL
Report jusqu’au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les droits de douane à l’importation exigibles.
Toutes les entreprises
- Gouvernement du Canada
Report jusqu’au-delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois d’août 2020 (solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels)
Toutes les entreprises
- ARC
Suspension des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l'impôt sur le revenu (jusqu'à la fin avril 2020)
Petites et moyennes entreprises
- ARC
Soutien aux propriétaires pour la compréhension des obligations fiscales et changements (dates d'échéance, mesures d'allègement)
Petites entreprises
- ARC
PROVINCIAL
Report des production et de transmission de la déclaration des revenus 2019 au 31 juillet 2020
Toutes les entreprises
- Ministère des finances du Québec
Report du versement des accomptes provisionnels et des impôts au 1er septembre 2020
Toutes les entreprises
- Ministère des finances du Québec
Report de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire TP-600) du 31 mars 2020 au plus tard le 1er mai 2020.
Sociétés de personnes
- Ministère des finances du Québec
MUNICIPAL
Report de la date du 2e versement du compte de taxes au 2 juillet 2020
Entreprises propriétaires (Montréal)
- Ville de Montréal
