Fiscalité – Individus
FÉDÉRAL
Report de la date limite de production des déclarations de revenus au 1er juin 2020
Tous les individus
- Gouvernement du Canada
Report de la date limite de paiement des montants de l'impôt (incluant les accomptes provisionnels) au 31 juillet 2020
Tous les individus
- Gouvernement du Canada
Signatures électroniques autorisées
Tous les individus
- Gouvernement du Canada
Soutien aux particuliers pour la compréhension des obligations fiscales et prestations et crédits auxquels ils ont droit (Programme visibilité)
Tous les individus
- Gouvernement du Canada
Report jusqu’au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les droits de douane à l’importation exigibles.
Travailleurs autonomes
- Gouvernement du Canada
Réduction de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020 (FERR) et autres prestations variables de régime de pension à cotisations déterminées.
Groupes vulnérables – retraités
- Gouvernement du Canada
PROVINCIAL
Report de production et de transmission de la déclaration des revenus 2019 au 1er juin 2020
Tous les individus
- Ministère des finances du Québec
Report de la date limite de tout solde dû relativement à la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2019 au 1er septembre 2020.
Particuliers et particuliers en affaires
- Ministère des finances du Québec
Activités limitées de vérifications fiscales et de recouvrement et souplesse dans les ententes de paiements liées aux dettes fiscales
Particuliers et particuliers en affaires
- Ministère des finances du Québec
Report du versement de l'acompte du 15 juin 2020 jusqu'au 1er septembre 2020
Particuliers
- Ministère des finances du Québec
Réduction de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020 (FERR)
Retraités
- Ministère des finances du Québec
MUNICIPAL
Report de la date du 2e versement du compte de taxes au 2 juillet 2020
Propriétaires (Montréal)
- Ville de Montréal
